Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d’avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
Cabinet d’avocats
« Il faut agir en homme de pensée et penser en homme d’action »
– Henri Bergson.
Domaines d’intervention
NOUS INTERVENONS A TOUS LES STADES DE LA LOI :
au niveau de sa conception, de son élaboration, de son interprétation et de son application.
Secteurs d’activités
Le cabinet intervient principalement dans le secteur industriel
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La clientèle du cabinet est disséminée dans plus de vingt pays à travers le monde
Dernières brèves
REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE D’UN DISPOSITIF MEDICAL ACHETE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2024, pourvoi n° 21-25.527 Dans son arrêt du 6 juin 2024, la Cour de Cassation a considéré que les assurés français doivent obtenir un remboursement pour l’achat d’un dispositif médical acheté dans un autre Etat-membre de l’UE, dans les mêmes conditions que si le dispositif avait été […]...
RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION D’UN REGLEMENT EUROPEEN RELATIF A LA SECURITE DES JOUETS
Le 13 mars 2024, le Parlement européen a adopté en première lecture, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE. Cette proposition de règlement vise à renforcer les règles en matière de sécurité et libre circulation des jouets […]...
Arrêt de la Cour de Justice de l’UE C 296/23 du 20 juin 2024 : les dispositions relatives à la publicité trompeuse incluses dans l’article 72 du règlement UE no 528/2012 sur les biocides doivent être interprétées de manière extensive
Dans son arrêt C 296/23 du 20 juin 2024, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) s’est prononcée sur l’étendue de la publicité trompeuse prévue à l’article 72 du règlement UE no 528/2012 sur les biocides. La CJUE a ainsi considéré que les termes « toute autre indication similaire » inclus dans cet article 72, bien que précédés de […]...
E- COMMERCE : PAS D’OBLIGATION SUPPLEMENTAIRES AUX PRESTATAIRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L’UE
Arrêt du 30 mai 2024 de la Cour de justice de l’UE dans les affaires jointes C-662/22 | Airbnb Ireland et C-667/22 | Amazon Services Europe La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’un Etat-membre ne peut pas imposer pour la prestation de services sur son territoire, aux fournisseurs établis dans d’autres Etats-membres […]...
