Procédures de règlement des litiges de l’OMC et conseils aux gouvernements étrangers.

La directive 2001/95 sur la sécurité générale des produits ainsi que le Règlement 765/2008 exigent que seuls des produits sûrs soient mis sur le marché de l’Union européenne (UE). Ces deux législations ont en outre mis en place un système de surveillance du marché au sein de l’UE indiquant aux entreprises et aux autorités les règles à suivre dans le cadre des actions correctrices à apporter aux produits n’offrant pas les garanties de sécurité établies par les législations européenne.

Ces deux législations sont complétées par d’autres législations, telles que le Règlement 764/2008 pour les produits non harmonisés et les directives «de nouvelle approche » qui s’appliquent à des produits spécifiques. Les normes techniques EN précisent ensuite les spécifications techniques liées aux produits qui tombent dans le champ d’application de ces législations.

Toutes les sociétés désirant vendre leurs produits dans l’UE doivent se conformer aux règles prévues par la directive 2001/95 et par le Règlement 765/2008 et, le cas échéant, par les législations spécifiques ainsi que par les normes techniques.

Notre cabinet dispose d’une expertise dans le domaine de l’activité de conseil relatif au droit de la sécurité des produits. Dans ce cadre, nous représentons nos clients auprès des autorités nationales (douanes ou autorités de surveillance du marché) ainsi que dans les réunions organisées par les instituts de normalisation européens et internationaux qui élaborent les normes techniques.