Nous conseillons et menons des actions de contentieux dans tous les domaines liés à l’interprétation de la législation européenne adoptée dans le cadre du Marché Intérieur (directives, règlements, décisions et normes). Les règles du Marché Intérieur recouvrent une grande variété de domaines, allant des marchés publics aux normes techniques. Nous avons une connaissance approfondie de toutes les procédures suivies pour l’adoption des règles du Marché Intérieur et une expertise particulière dans le domaine du Droit de la santé et des consommateurs, de la libre circulation des marchandises (sécurité des produits et normalisation) et des services.
Droit de patients
