Notre cabinet intervient dans le domaine du contentieux commercial et civil.

Contentieux commercial

La très grande majorité des législations nationales dans le secteur commercial sont désormais issues ou inspirées du droit de l’Union européenne.

Grâce à notre expertise dans le domaine du droit réglementaire de l’Union européenne, nous sommes amenés à conseiller et à entreprendre des actions de contentieux dans tous les domaines liés à l’interprétation des législations européennes relatives au Marché Intérieur. Dans ce cadre, nous pouvons être amenés à formuler des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne en vue de l’interprétation d’une directive ou d’un règlement européen, voire de la contestation de la validité d’un acte législatif ou réglementaire européen.

Nous intervenons également dans des affaires relatives à l’application de législations nationales, telles que les lois sur les contrats de distribution.

Recouvrement de créances

Notre cabinet intervient dans le domaine du recouvrement de créances, aussi bien en Belgique et en France qu’à l’étranger, soit directement, soit en aidant ses clients à utiliser la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le Règlement 861/2007, soit encore par l’intermédiaire de ses correspondants étrangers.

Contentieux civil

Notre cabinet intervient dans les contentieux civils relatifs au droit de la responsabilité du fait des produits ainsi que dans le domaine du droit de la responsabilité médicale.

Dans ce dernier cas, nous constituons et introduisons aussi pour le compte de nos clients leurs dossiers auprès du fonds des accidents médicaux en Belgique ou auprès des Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en France.

Contentieux européen

Il existe quatre grandes catégories d’actions pouvant donner lieu à un contentieux européen. Notre cabinet peut se prévaloir d’une expérience professionnelle dans chacune de ces quatre catégories.

Recours en manquement

Lorsqu’une entreprise ou un particulier estime que les autorités d’un Etat membre n’appliquent pas les règles de droit européen existantes, elle ou il peut déposer une plainte à la Commission européenne. Cette plainte est constituée d’un dossier remis à la Commission dans lequel le plaignant détaille les raisons pour lesquelles selon lui, sur le plan juridique, les autorités de l’Etat en question ne se conforment pas au droit européen. Si elle estime la plainte fondée, la Commission européenne demande à l’Etat membre de modifier sa loi ou sa pratique administrative afin de se conformer au droit européen. A défaut, la Commission européenne peut saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne pour faire constater le manquement de l’Etat en question à ses obligations et pour faire éventuellement condamner l’Etat membre à payer une amende.

Notre cabinet constitue pour le compte du client le dossier de plainte à remettre à la Commission européenne.

Recours en annulation

Lorsqu’une entreprise est destinataire d’une décision d’une autorité de l’UE (le plus souvent la Commission européenne) et qu’elle en conteste la validité, elle peut intenter un recours en annulation de cet acte devant le Tribunal de l’Union européenne. Elle peut aussi, sous certaines conditions, intenter un recours en annulation contre un acte législatif de portée générale.

Les recours directs en annulation débouchant souvent sur des arrêts déclarant l’action irrecevable, notre cabinet conseille ses clients sur l’opportunité d’intenter un recours en annulation direct avant d’entamer un tel recours devant le Tribunal.

Questions préjudicielles

Dans le cadre des dossiers de contentieux que nous menons pour le compte de nos clients devant des juridictions belges ou françaises, nous pouvons être amenés à formuler des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne en vue de l’interprétation d’une directive ou d’un règlement européen, voire sur la validité d’un acte législatif ou réglementaire européen.

Contentieux de la fonction publique européenne

Notre cabinet défend les intérêts des fonctionnaires et élus européens (parlementaires, fonctionnaires à part entière mais également agents temporaires, contractuels, etc) contre les institutions pour lesquelles ils travaillent.

L’article 90 du Statut des fonctionnaires obligeant à intenter une réclamation interne préalable, nous conseillons nos clients dans le cadre de cette réclamation avant d’envisager un recours au Tribunal de la Fonction Publique.