Responsabilité des produits
La responsabilité du fait des produits défectueux est désormais pratiquement harmonisée au sein de l’Union européenne sur le fondement de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Cette directive a été transposée en France par la loi du 19 mai 1998 qui insère les articles relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux dans le code civil. En Belgique, la directive a été transposée par la loi du 25 février 1991.
La particularité de cette directive consiste dans la possibilité, pour la victime, de mettre en cause non seulement le producteur mais aussi :
– l’importateur qui partage une responsabilité solidaire avec le producteur
– le fournisseur, si le producteur du produit ne peut être identifié
En outre, le terme « producteur » désigne le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Sur le fondement de cette dernière disposition, il a été jugé en Belgique qu’a la qualité de producteur la société qui a apposé son nom de manière très visible sur la fourche d’un vélo à l’origine d’un accident, alors même que cette fourche a été fabriquée par une autre entreprise (Cour de Cassation, Civ., Bruxelles, 10 novembre 2009).
Notre cabinet intervient, dans le domaine de la responsabilité des produits, à trois niveaux :
– Au niveau contractuel afin de s’assurer que les contrats de distribution respectent bien les dispositions de la directive 85/374;
– Au niveau de l’analyse juridique d’un accident afin de déterminer si et dans quelle mesure les clients du cabinet pourraient être considérés comme responsables selon les termes de la directive;
– Au niveau du contentieux.
