Dans le système juridique de l’Union européenne, le droit pharmaceutique est réglementé par deux législations principales : la directive 2001/83 instituant un code relatif aux médicaments à usage humain et le Règlement 726/2004 établissant des procédures européennes pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire. Ce règlement institue en outre l’Agence européenne des médicaments (EMA) basée à Londres.
A ces législations s’en ajoutent d’autres plus spécifiques telles que celle sur les essais cliniques ou des textes non contraignants tels que la « Communication de la Commission sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dont la mise sur le marché a déjà été autorisée ».
Notre cabinet dispose d’une solide expérience dans le domaine du conseil fourni aux entreprises fabricants de produits pharmaceutiques.
A cette compétence dans le domaine du droit pharmaceutique, notre cabinet ajoute celle développée dans le domaine du :
