successions internationales: reglement europeen n°650/2012
Le Règlement européen n°650/2012 portant sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions, est entré en vigueur le 17 août 2015 et s’applique aux successions à cause de mort survenus à partir de cette date.
Ce règlement instaure deux principaux changements.
Tout d’abord concernant la loi applicable à la succession, désormais le critère est celui de la « dernière résidence habituelle » du défunt et cela pour l’ensemble de ses biens (source : Article 4 du Règlement n°650/2012). Le Règlement permet également aux individus de choisir comme loi applicable : la loi dont ils possèdent la nationalité (source : Article 22 du Règlement n°650/2012).
La deuxième nouveauté repose sur l’instauration d’un certificat successoral européen : il s’agit d’un formulaire « harmonisé » permettant de prouver les qualités d’héritiers, de légataires, d’exécuteurs testamentaires, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Ce certificat doit être reconnu dans l’ensemble des États membres à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, confirmant les, mais aussi leurs pouvoirs et droits dans n’importe quel autre État membre (source : Articles 62 et s. du Règlement n°650/2012).
