Sécurité sociale
Affaire C 623/13, Ministre de l’Économie et des Finances contre Gérard de Ruyter, 26 Février 2015
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation française qui exige des étrangers résidant en France et employés par une entreprise située dans un autre État membre de l’UE – et qui sont donc soumis au régime de sécurité sociale de cet État membre – de payer les cotisations à la sécurité sociale française, est incompatible avec le Règlement UE 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale.
En l’espèce, un citoyen néerlandais résidant en France et employé par une société néerlandaise avait intenté une action en justice contre les autorités françaises au motif que celles-ci l’avaient imposé sur des revenus d’activité déjà imposés aux Pays-Bas.
Le Conseil d’Etat (CE), a demandé à la CJUE de statuer afin de savoir si la législation française était compatible avec le règlement 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à la libre circulation des travailleurs.
La CJUE a tout d’abord statué sur le fait que les prélèvements sur les revenus du patrimoine, imposés par les autorités françaises, entrent dans le champ d’application du règlement. Ensuite, la CJUE a déclaré que pour assurer la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE et le respect du principe d’égalité de traitement, le règlement avait mis en place un système de coordination concernant la détermination de la législation applicable aux travailleurs salariés qui font usage de leur droit à la liberté de mouvement.
Par conséquent, la CJUE a déclaré que la disposition qui exige, de la part des résidents d’un État membre qui bénéficient déjà du régime de sécurité sociale d’un autre État membre, qu’ils versent également leurs cotisations au régime de sécurité sociale de l’État membre de résidence, constitue une atteinte au principe d’égalité de traitement.
