Sécurité générale des produits
Arrêt du Tribunal en date du 11 novembre 2015 dans l’affaire T-544/13 Dyson Ltd/Commission
La société Dyson a échoué à faire annuler le Règlement délégué 665/2013/UE de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192, p. 1). En effet, elle n’a pas réussi à démontrer qu’il existait des tests plus fiables, précis et reproductibles que ceux retenus par la Commission.
En l’espèce, depuis le 1er septembre 2014, tous les aspirateurs vendus dans l’UE sont soumis à un étiquetage énergétique dont les modalités sont précisées par la Commission dans le règlement précité. L’étiquetage vise notamment à informer les consommateurs du niveau d’efficacité énergétique et des performances de nettoyage de l’aspirateur à vide. Le règlement ne prévoit pas de tester les aspirateurs avec le réservoir à poussière chargé.
Ainsi, en substance, Dyson, concepteur et fabricant d’aspirateurs cycloniques sans sac, considère que le test retenu par la Commission pour mesurer le niveau d’efficacité énergétique des aspirateurs défavorise ses produits par rapport aux aspirateurs à sac et demande donc au Tribunal d’annuler le règlement de la Commission.
Par son arrêt le Tribunal rejette le recours de Dyson et confirme les règles mises en place par la Commission dans le règlement attaqué.
En effet, il rappelle que la Commission ne pouvait pas retenir des tests menés sur la base d’un réservoir chargé, dès lors que ceux-ci ne sont pas fiables, précis et reproductibles conformément à ce que le règlement exige. Par ailleurs, le Tribunal répond que le règlement ne viole pas le principe d’égalité de traitement. En effet, bien qu’il existe des différences objectives entre les aspirateurs sans sac et les aspirateurs avec sac, la Commission pouvait traiter de manière uniforme ces situations différentes, dès lors qu’une justification objective et appropriée existe.
En conséquence, tous les fabricants d’aspirateurs sans sacs devront étiqueter leurs produits de manière à informer les consommateurs du niveau d’efficacité énergétique et des performances de nettoyage de l’aspirateur à vide. Cette obligation d’étiquetage ne s’appliquera pas aux aspirateurs avec sac intégré.
