SECURITE DES PRODUITS (cigarettes électroniques contenant de la nicotine et flacons de recharge)
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/744 DE LA COMMISSION du 8 mai 2015 autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l’article 52 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d’emballage et d’étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons de recharge:
En novembre 2014, les Pays Bas ont adopté par le biais de la clause de sauvegarde prévue à l’article 52 du Règlement 1272/2008 sur les exigences d’emballage et d’étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons de recharge, une mesure provisoire des prescriptions supplémentaires concernant l’emballage des cigarettes électroniques.
Cette mesure dispose que les cigarettes électroniques et leurs flacons de recharges doivent être munis d’une fermeture de sécurité pour les enfants et ce indépendamment de la concentration de nicotine.. Le 10 mars 2015, la mesure provisoire hollandaise a été notifiée à la Commission européenne (CE). Cette mesure a fait l’objet d’une autorisation de la Commission européenne délivrée par décision prise le 8 mai 2015 et prenant fin le 19 mai 2016.
