L’obtention d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l’Union européenne est devenue particulièrement complexe au vu des trois procédures en vigueur : l’AMM nationale ; la procédure de reconnaissance mutuelle et l’AMM européenne. A ces procédures s’ajoute la procédure de négociation des prix et du remboursement des médicaments qui, quelqu’ait été la procédure d’AMM, est toujours nationale. Notre cabinet dispose d’une solide expérience dans le conseil juridique fourni aux entreprises dans le cadre de ces procédures ainsi que dans le cadre du suivi des AMM telle que la pharmacovigilance.
A cette compétence dans le domaine du droit pharmaceutique, notre cabinet ajoute celle développée dans le domaine du droit des patients et du droit de la responsabilité médicale