RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES EMBALLAGES ET DECHETS D’EMBALLAGES
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté en première lecture, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
Cette proposition de règlement vise à établir des exigences en matière de durabilité environnementale et d’étiquetage relatives durant tout le cycle de vie des emballages.
Les nouvelles exigences sont les suivantes :
- Les producteurs devront prendre les mesures nécessaires pour la prévention des déchets d’emballage. Il s’agit notamment de la réduction des emballages inutiles et le réemploi ou la recharge des emballages, ainsi que la collecte et le traitement, y compris le recyclage des déchets d’emballages
- Les emballages mis sur le marché devront être fabriqués de manière à réduire au minimum les substances toxiques pour l’environnement dans la composition des matériaux d’emballage
- La Commission européenne aura un rôle de contrôle par la mise en place de mesures de surveillance afin de vérifier la présence de substances préoccupantes dans les emballages et les éléments d’emballage.
La proposition prévoit également un calendrier de mise en place de certaines exigences d’étiquetage et de réduction de la quantité d’emballage produite par la population et l’arrêt de substances nocives :
- Au plus tard, 42 mois suite à l’entrée en vigueur du règlement, tout emballage mis sur le marché devra comporter une étiquette mentionnant les informations utiles sur les matériaux utilisés, afin de faciliter le tri par les consommateurs.
- Pour le 1er janvier 2030, les opérateurs économiques devront veiller à ce que le taux d’espace vide, dans les emballages groupés, de transport ou du commerce électronique, n’excède pas 50%
- Les Etats membres devront s’assurer que la quantité de déchets d’emballages produits par habitant se réduise progressivement :
- 5% d’ici à 2030 ;
- 10% d’ici à 2035 ;
- 15% d’ici à 2040.
À partir de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dont la concentration est supérieure à la valeur qui sera retenue par le texte final, seront interdits sur le marché.
Le Conseil de l’Union européenne examinera à présent cette proposition de règlement, telle que modifiée par le Parlement européen.
