Renforcement de la règlementation anti dumping pour la protection de l’emploi dans l’ue
RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION ANTI DUMPING POUR LA PROTECTION DE L’EMPLOI DANS L’UE –
Le 20 juin 2017, la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté une résolution législative modifiant la proposition de Règlement portant sur la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union par la Commission européenne.
Cette proposition de Règlement prévoit notamment la mise en œuvre d’une nouvelle méthode de calcul des droits anti-dumping afin de lutter contre la concurrence déloyale des Etats tiers et notamment le marché chinois.
Dans le cadre de cette proposition, la commission INTA du Parlement européen a décidé de proposer une série de mesures visant à mettre en œuvre des règles anti-dumping plus restrictives afin de protéger les entreprises de l’UE.
Cette résolution de la Commission ITA propose notamment:
- L’insertion de normes fiscales, environnementales et de travail internationales, les éventuelles mesures discriminatoires à l’égard des investissements étrangers dans la méthode de calcul des droits anti-dumping :
- que la Commission européenne publie un rapport détaillé portant sur la situation spécifique dans un pays ou un secteur pour lequel le calcul des droits sera appliqué;
- qu’aucune charge de la preuve supplémentaire ne soit imposée aux entreprises de l’UE dans les affaires antidumping
La proposition de Règlement intégrant les amendements de la résolution de la commission INTA sera en principe à l’ordre du jour de la session plénière de juillet 2017 du Parlement européen.
