Règles d’évaluation et de suivi des plans stratégiques de la PAC
Le 6 septembre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement 2022/1475 afin d’établir les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115, qui fournit des règles de soutien pour les plans stratégiques (CAPSP) des différents États membres qui coordonnent la politique agricole commune (PAC). Le règlement (UE) 2021/2115 finalise les objectifs que les États membres doivent poursuivre dans leurs CAPSP, tels que des secteurs agroalimentaires compétitifs et des services pour les jeunes entreprises agricoles.
Le règlement CE (UE) 2022/1475 établit les changements suivants :
1) exige que les États membres créent un comité de suivi pour évaluer annuellement leurs CAPSP en utilisant des critères relatifs à la portée territoriale, au type et à l’adoption des méthodes d’intervention, en particulier au niveau régional ou local.
2) exige que les évaluations ex post de l’efficacité et des parties prenantes concernées soient communiquées à la Commission avant le 31 décembre 2031
3) exige que les États membres organisent un examen annuel avec la Commission à la suite du rapport annuel de performance de leur comité de suivi.
4) garantit que la Commission européenne créera un programme de travail annuel de soutien aux autorités des États membres, aux évaluateurs et aux parties prenantes, mis en œuvre par le réseau européen de la PAC.
5) détaille l’étendue des données composées sur (i) les interventions et les bénéficiaires, (ii) les ratios de prairies permanentes établies par an, et (iii) les projets d’innovation planifiés par les groupes opérationnels du PIE requis par chaque État membre. La Commission européenne commencera à approuver les plans agricoles des États membres au fur et à mesure de leur mise en œuvre.
