Règlementation imposant au préalable la procédure de médiation extra-judiciaire conforme au droit de l’ue
En l’espèce, il s’agissait d’un litige entre deux ressortissants italiens agissant devant le Tribunal italien contre leur banque qui leur demandait la restitution d’un prêt accordé. La requête des ressortissants a été déclarée irrecevable au motif qu’il n’y avait pas eu de procédure de médiation extra-judiciaire au préalable. Or en vertu du droit italien, cette médiation est obligatoire, nécessite la présence d’un avocat et ne peut prendre fin sans « juste motif ». La Cour a jugé que n’était pas contraire au droit de l’UE, plus précisément à la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, une réglementation nationale prévoyant une médiation obligatoire au préalable pour tout litige impliquant des consommateurs sous réserve que ces derniers puissent sortir de la médiation à tout moment, sans justification et sans nécessité d’avoir un avocat.
