Règlement extrajudiciaire de litiges de consommation adapté au droit européen
Belgique, Loi du 26 octobre 2015 modifiant le code de droit économique
Le 26 octobre 2015 a été promulguée la loi modifiant le code de droit économique. Suite à cette réforme, le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation est adapté afin d’être mis en conformité avec les règles européennes. Le consommateur peut désormais se retirer à tout moment de la procédure, tandis que l’entreprise ne peut le faire que dans certains cas. Un nouveau régime intervient également concernant l’opposabilité de la solution imposable.
