Règlement délégué de la Commission européenne visant à compléter les animaux producteurs de denrées alimentaires et les marchandises entrant dans l’Union
Le 6 septembre 2022, la Commission européenne (CE) a adopté un règlement délégué intitulé document C(2022)6496 (non encore publié au Journal officiel de l’UE), en ce qui concerne les exigences relatives à l’entrée dans l’Union européenne (UE) de lots d’animaux producteurs de denrées alimentaires et de certaines marchandises destinées à la consommation humaine.
Ce nouveau règlement CE vise à compléter le règlement CE (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués pour assurer l’application de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, par des conditions plus approfondies requises pour les lots importés d’animaux producteurs de denrées alimentaires ou de marchandises destinées à la consommation humaine dans l’UE.
Les spécifications créées par ce nouveau règlement CE sont les suivantes :
1) exige que les lots de certains animaux et marchandises destinés à la consommation humaine ne puissent être importés et vendus dans l’UE que s’ils sont répertoriés dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405, qui établit les pays et régions tiers autorisés à importer certains produits alimentaires.
2) exige que les produits d’origine animale importés de pays tiers disposent de plans de contrôle des substances actives, des pesticides et des contaminants conformes aux exigences de l’UE.
3) stipule que les produits d’origine animale, de coquillages et d’escargots importés de pays tiers doivent provenir et être préparés dans des établissements autorisés par les autorités des pays respectifs et publiés par la Commission.
4) exige que les navires en tant qu’établissements soient agréés par les autorités des pays tiers. 5) elle exige que les envois de produits importés soient accompagnés de certificats d’agrément officiels.
