Qualification des conducteurs de certains véhicules routiers
Cour de Justice, arrêt en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire C-447/15 Muladi
M. Muladi est titulaire d’un permis de conduire C en République Tchèque depuis 1984. Examinateur accrédité, il émet une demande de carte d’aptitude professionnelle de conducteur à la commune d’Ostrava (République Tchèque). Celle-ci refuse au motif qu’il n’a pas apporté la preuve de la réussite de l’examen prévu par une règlementation antérieure. La Cour d’Ostrava, saisie du litige, demande à la CJUE si la directive 2003/59 CE s’oppose à une règlementation nationale qui prévoit la preuve de la réussite d’un examen.
La Cour va répondre par la négative. Elle estime que l’article 4 de la directive 2003/59 CE (relative à la qualification et la formation de certains véhicules routiers affectés aux transports) ne s’oppose pas à une réglementation nationale comme celle en vigueur en République tchèque, qui impose aux bénéficiaires de l’exemption de l’obligation de qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers une exigence de formation continue préalable d’une durée de 35 heures, afin d’exercer l’activité de conduite en question.
