Protection du secret des affaires
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Le 30 juillet 2018, a été promulgué la Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Cette Loi transpose en droit français la Directive n°2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Cette loi complète le Livre 1er du Code de commerce par un titre V ainsi rédigé comme suit « DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES »
Les dispositions de cette Loi portent sur les éléments suivants :
- la définition du secret d’affaires,
- les modalités dans lesquels l’obtention, l’utilisation et la divulgation de secrets d’affaires sont illicites,
- les exceptions à la protection du secret des affaires,
- les mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
- les modalités de réparation des atteintes au secret des affaires
- des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
