Protection des passagers aériens
Le 31 mai 2018, dans l’affaire 537/17 Claudia Wegener c. Royal Air Maroc, la Cour européenne de justice (CJUE) a jugé que le Règlement européen n° 261/2004 sur l’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, s’applique au transport de passagers effectué sous une réservation unique et comprenant, entre son départ d’un aéroport situé dans un État membre (Berlin) et son arrivée à un aéroport situé dans un pays tiers (Agadir), une escale en dehors de l’UE (Casablanca) avec un changement d’avion. De manière générale, la CJUE a jugé qu’il ressort de la réglementation et de la jurisprudence que si deux ou plusieurs vols sont comptabilisés comme une seule réservation, ces vols doivent être considérés dans leur ensemble en vue de l’octroi d’une indemnisation aux passagers dans le sens où ils constituent un seul et unique vol avec correspondance, malgré l’escale hors de l’UE.
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-05/cp180077fr.pdf
