Protection des données à caractère personnel : une réforme presque achevée
Le 17 décembre 2015, le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont approuvé de manière informelle la nouvelle législation sur la protection des données de l’UE. L’objectif de cette réforme est d’actualiser et de moderniser les règles contenues dans la directive 1995/46 sur la protection des données et dans la décision-cadre de 2008 relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Cette réforme globale comprend un règlement général sur la protection des données et une directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de répression. Les nouvelles règles sont censées donner aux citoyens plus de contrôle sur leur propre information privée dans le monde numérisé et assurer la clarté ainsi que la sécurité juridique pour les entreprises de manière à stimuler l’innovation et la poursuite du développement du marché numérique unique.
Elles comprennent des dispositions sur :
- Un consentement explicite et positif au traitement des données privées par la personne concernée de manière à donner aux consommateurs davantage de contrôle sur leurs données privées.
- Le consentement parental à l’ouverture d’un compte sur les médiaux sociaux tels que Facebook lorsque les enfants en dessous d’un certain âge
- Le droit à l’oubli
- Le droit de savoir quand vos données ont été piratées
- Un langage clair
- Des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuels total dans le monde entier des entreprises
- La désignation d’un agent de protection des données dans les entreprises
- Une centralisation des plaintes et de leur application
Cet accord informel nécessite encore un vote en séance plénière. Celui-ci devrait avoir lieu au printemps prochain 2016.
