Propriete intellectuelle-marque communautaire-caractère distinctif
Arrêt du Tribunal en date du 15 décembre 2016 dans l’affaire T‑112/13 Mondelez UK Holdings & Services v EUIPO – Société des produits Nestlé
Le Tribunal de l’UE annule l’enregistrement de la marque tridimensionnelle « Kit Kat 4 barres » déposée par la société Nestlé.
Selon l’article 7 § 1 b), et § 3 du Règlement européenne 207/2009, est autorisé l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne si pour les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé, elle a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait. En l’espèce, en 2002, la Société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque tridimensionnelle « Kit Kat 4 barres ». L’EUIPO accède à la demande d’enregistrement de la marque en la classant sous la catégorie « bonbons, produits de boulangerie, articles de pâtisserie, biscuits, gâteaux, gaufres ». En 2007, la société Mondelez UK Holdings & Services (à l’époque CADBURY) introduit un recours auprès de l’EUIPO afin d’annuler l’enregistrement, cette demande est refusé. L’EUIPO justifie sa décision en considérant que la marque avait acquis un caractère distinctif en raison de l’usage fait dans la majeure partie des Etats de l’Union. La société Mondelez UK saisit donc le Tribunal de l’Union Européenne pour faire invalider la décision finale de l’EUIPO, au motif que la société Nestlé n’a pas démontré le caractère distinctif acquis par l’usage de sa marque dans l’ensemble du territoire de l’Union. Le Tribunal de l’UE accueille le recours au motif que l’EUIPO n’a pas vérifié au moment de l’enregistrement de la marque en 2012, que cette dernière possédait effectivement un caractère distinctif dans tous les Etats-membres concernés (15 à l’époque). Or, il est établi que la perception que le public pertinent avait de la marque n’a pas été examinée dans les pays suivants : Belgique, Irlande, Grèce et Portugal. En conséquence, le Tribunal a décidé d’ordonner à l’EUIPO de prendre une décision examinant si à la date du dépôt de la demande d’enregistrement, la marque de Nestlé avait acquis un caractère distinctif par l’usage qui en avait été fait dans les 15 États membres concernés.
