Propriété intellectuelle : La Commission publie une proposition de protection des produits artisanaux et industriels de l’Union européenne.
Le 13 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement-cadre « visant à protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels qui reposent sur l’originalité et l’authenticité des pratiques traditionnelles de leurs régions ». La proposition établit des protections de la propriété intellectuelle, crée un processus de demande d’indication géographique (IG) en deux étapes impliquant l’approbation à la fois de l’État membre (le cas échéant) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), intègre le système européen avec les protecteurs internationaux d’IG sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et incite les producteurs à investir dans des matériaux authentiques et à affiner des compétences uniques à des régions géographiques ou à des États membres individuels pour stimuler leurs économies respectives. Cette proposition fait suite au plan d’action de l’UE en matière de propriété intellectuelle qui a été proposée en 2020 et s’aligne sur l’acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne relatif aux appellations d’origine et aux indications géographiques. Le règlement vise également à lutter contre la production de marchandises frauduleuses, une pièce maîtresse destinée à rationaliser les protections partielles variables qui existent au niveau national. Des protections IG existent déjà pour les produits agricoles, les denrées alimentaires et les vins. S’il est adopté, ce règlement étendra la protection des IG aux produits artisanaux et industriels. Le Parlement européen procède actuellement à la première lecture de la proposition et a nommé la commission des affaires juridiques responsable du règlement le 17 mai 2022.
