Proprieté intellectuelle – comportement commercial
Arrêt du Tribunal en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire T-82/14 Copernicus Trademarks c. EUIPO
Selon l’article. 29 § 1 du Règlement 207/2009, une société dispose d’un délai de réflexion de 6 mois pour revendiquer la priorité sur une marque de l’Union européenne.
Le 16 mars 2009, la société Copernicus Trademarks, représentée par M.A, a revendiqué une priorité pour une marque litigieuse LUCEO, qui a fait l’objet d’une demande d’enregistrement auprès de l’Office des brevets autrichiens le 29 juillet 2009 par la société Maquet GmbH, puis par la société Capella EOOD le 21 octobre 2009, devenue titulaire de la demande de marque litigieuse, représentée aussi par M.A.
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) va retenir la date du 16 mars 2009, soit celle à laquelle Copernicus a revendiqué la marque.
Le 14 décembre 2012, l’EUIPO déclare nulle la marque litigieuse au motif que M A avait été de mauvaise foi lors de la demande d’enregistrement.
Un recours est formé et le 25 novembre 2013 la quatrième chambre de recours de l’EUIPO rejette le recours. M.A saisit donc le Tribunal de l’Union Européenne pour faire invalider la décision finale de l’EUIPO.
Le TUE rejette le recours de MA au motif que son comportement est contraire aux objectifs du règlement n° 207/2009 en ce qu’il ne saurait être considéré comme un comportement commercial légitime.
