Projet d’accord ue-canada (transfert des données personnelles des passagers) : incompatibilité avec la charte des droits fondamentaux
Avis rendu par Cour de justice de l’Union européenne, gde ch., 26-07-2017, n° 1/15
En vertu de l’article 218§11 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, le Parlement européen a décidé de recueillir l’avis de la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité de l’accord envisagé entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers aériens, au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
Dans son avis n°1/15 en date du 26 juillet 2017, la Cour de justice a considéré que ce projet d’ Accord UE-Canada n’était pas compatible avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Cette incompatibilité résulte notamment de deux aspects : « le transfert des données sensibles depuis l’Union européenne vers le Canada ainsi que l’utilisation et la conservation de ces données ».
En vertu de l’article 218 précité, lorsque la Cour de justice de l’UE rend un avis négatif sur un accord, cet accord ne peut entrer en vigueur, « sauf modification de celui-ci ou révision des traités ». En conséquence, pour entrer en vigueur, une modification des dispositions du Projet d’accord est nécessaire, afin de rendre ce dernier compatible avec la Charte des droits fondamentaux.
