Prestations de soins pour les artistes en chômage contrôlé
Belgique, Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Le 30 novembre 2015 a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Les personnes en chômage contrôlé ont droit, sous certaines conditions, aux prestations de soins de santé. On entend par chômage contrôlé, toute journée de chômage pour laquelle le travailleur a rempli ses obligations en matière de contrôle des chômeurs et pour laquelle il a perçu une allocation chômage. Cette situation s’applique donc dorénavant également au chômeur qui exerce une activité artistique ou qui reçoit un revenu tiré de cette activité et qui peut bénéficier de l’allocation de chômage pour autant que l’activité ne soit pas exercée en tant qu’indépendant à titre principal.
