Pharmaceutique / Vaccination obligatoire des enfants
Décision n° 2015-458 QPC, 20 mars 2015
Le Conseil Constitutionnel a confirmé que la vaccination obligatoire d’un enfant est conforme à la Constitution Française et qu’elle ne doit pas par conséquent être laissée à la libre discrétion des parents. Le Conseil a en effet considéré « qu’en imposant ces obligations de vaccination, le législateur a entendu lutter contre trois maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d’être éradiquées ». De plus, le Conseil Constitutionnel a estimé que le législateur est en droit « de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective », d’autant plus « que chacune de ces obligations de vaccination ne s’impose que sous la réserve d’une contre-indication médicale reconnue ».
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique et de l’article 227-17 du code pénal au regard des droits et libertés que la Constitution garantit. Cette question avait été posée dans le cadre d’un litige concernant un couple convoqué devant le tribunal d’Auxerre pour avoir refusé de vacciner leur fille contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) obligatoire selon les dispositions .
