Mise en place de contrôles officiels pour l’utilisation de substances pharmacologiquement actives, autorisées et non autorisées
Le 23 septembre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1646. Ce règlement crée des protocoles uniformes pour les plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) des États membres concernant l’échantillonnage des produits médicaux vétérinaires et des aliments pour animaux, à la recherche de substances ou de résidus pharmacologiquement actifs autorisés et non autorisés.
L’objectif est de vérifier le respect des substances autorisées et des limites maximales de résidus pour les substances non autorisées.
Chaque plan doit comprendre trois niveaux :
- un plan national de contrôle basé sur le risque pour la production dans les États membres,
- un plan national de surveillance aléatoire pour la production dans les États membres, et
- un plan national de contrôle basé sur le risque pour les importations de pays tiers.
Le règlement délégué (UE) 2022/1644 établit également des stratégies et des fréquences d’échantillonnage comme suit :
1) pour les plans de contrôle nationaux fondés sur les risques, l’échantillonnage doit être effectué au moment de la récolte ou de l’abattage ou juste avant, en utilisant deux groupes d’échantillonnage pour prélever des échantillons de substances autorisées et non autorisées répondant à des critères précis.
2) pour un plan national de surveillance aléatoire, des substances spécifiques pour des groupes d’animaux spécifiques doivent être échantillonnées en deux groupes : le groupe A ciblant le processus de production d’aliments vivants et le groupe B échantillonnant les œufs, le lait et la viande congelée.
3) pour un plan national de contrôle basé sur les risques pour les tiers, des garanties et des informations doivent être fournies par l’importateur sur le respect de la législation de l’Union.
Le règlement d’application (UE) 2022/1646 exige que les États membres soumettent ces plans avant le 31 mars de chaque année pour que la Commission les évalue, ainsi que les données recueillies l’année précédente pour que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les analyse.
