Médicaments: La Commission précise les règles en matière de propriété intellectuelle
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n ° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CPP) pour les médicaments. La proposition vise à ajuster le cadre des droits de propriété intellectuelle qui soutient la capacité d’innovation de classe mondiale de l’industrie pharmaceutique. Afin d’améliorer le système actuel et d’éliminer un important désavantage concurrentiel des fabricants de l’UE, la Commission a proposé une modification ciblée : une dérogation pour les produits protégés par des certificats complémentaires de protection fabriqués en vue d’être exportés. Les CCP s’étendent à la protection des brevets pour les médicaments qui doivent subir de longs tests et des essais cliniques avant d’obtenir l’autorisation réglementaire de mise sur le marché. En raison de la dérogation, les Etats-membres de l’UE auront le droit de fabriquer une version générique ou biosimilaire d’un médicament protégé par un CCP pendant la durée du certificat, à condition que celle-ci soit exclusivement destinée à l’exportation vers un marché hors de l’ UE, au sein duquel la protection a expiré ou n’a jamais existé. La proposition comprend une série de mesures de sauvegarde visant à instaurer la transparence et à empêcher les produits contrefaits d’entrer sur les marchés des États membres. En outre, cette proposition modifie le règlement 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Une fois adopté par le Parlement européen et le Conseil, le nouveau règlement sera directement applicable dans tous les pays de l’UE.
