Litiges de consommation et mise en place de la procédure de médiation
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent s’être conformées à la règle prévue par la directive européenne 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation permettant aux consommateurs de pouvoir passer par la médiation pour régler un litige de consommation. Il s’agit de donner aux consommateurs la possibilité de faire valoir leurs droits sans avoir à recourir à des procédures judiciaires individuelles parfois longues et coûteuses (article L.151-1 à L.156-4 et R.152-1 et R.156-2 du code de la consommation).
Tout consommateur établi dans l’UE a désormais le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Ce professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences légales. Cependant, la médiation n’est pas une obligation pour le consommateur. Celui-ci peut décider de saisir directement le juge.
