Libre circulation des marchandises
Cour de Justice, arrêt rendu en date du 23 décembre 2015 dans l’affaire C-333/14 Scotch Whisky Association/Lord Advocate
Saisie par renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’UE.
En l’espèce, une loi écossaise prévoit l’imposition d’un prix minimum par unité d’alcool qui doit être respecté par toute personne habilitée à vendre au détail des boissons alcoolisées. Cette loi vise à protéger la santé et la vie des personnes en augmentant le prix actuellement modique de certaines boissons à fort taux d’alcool. Selon le requérant, la Scotch Whisky Association, la loi écossaise constitue une restriction quantitative aux échanges incompatible avec le droit de l’Union, en particulier avec la libre circulation des marchandises et a pour effet de fausser la concurrence entre les distributeurs d’alcool.
C’est ainsi que la Cour de Justice a décidé, dans son arrêt, sur le fondement de l’article 34 TFUE que la législation écossaise a un effet restrictif sur le marché, qui pourrait être évité par l’introduction d’une mesure fiscale visant à augmenter le prix d’alcool. En effet, selon elle, une mesure fiscale qui augmente la taxation des boissons alcoolisées est susceptible de s’avérer moins restrictive qu’une mesure imposant un prix minimum puisque les opérateurs économiques ont toujours la liberté de déterminer leur prix de vente.
