La Commission européenne adopte un nouveau Règlement d’exécution sur le rééquilibrage commercial et la taxation de produits d’importation américains.
Le 14 avril 2025, la Commission a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2025/778 de la Commission concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/886. Les nouvelles taxes prévues par ce Règlement entreront en vigueur le 16 mai 2025.
En vertu, de l’article 8, paragraphe 1er, de l’Accord sur les sauvegardes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Union européenne (UE) peut convenir des moyens adéquats pour compenser sur le plan commercial les effets défavorables des mesures américaines sur leurs échanges commerciaux dans le but de maintenir un niveau de concessions et d’obligations substantiellement équivalent. Cette suspension pourrait être levée dans l’hypothèse où les États-Unis décideraient de retirer leurs mesures.
Dans cette logique et en application de l’article 8, paragraphe 2, de ce même ’Accord, l’UE notifie à l’OMC sa décision de suspendre les obligations qui lui incombent au titre du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) à l’égard des importations en provenance des États-Unis. Cette suspension se traduit concrètement par les mesures suivantes:
A partir du 16 mai 2025, les taxes douanières sur les produits des Annexes II, III et IV de ce Règlement seront systématiquement augmentées de 25%.
Parmi ces produits se trouvent les produits de parfumeries ou de toilette, les matières plastiques et ouvrages en ces matières, les machines de type ménager, les désodorisants, les motocycles et cycles équipés d’un moteur auxiliaire.
Afin de vérifier si vos produits sont concernés vous pouvez consulter les annexes en les comparant avec le Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique ainsi qu’au tarif douanier commun.
