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Interdiction: recherche exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique

20 février 2018 by in Droit Français

Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

Cette loi interdit la recherche ainsi que l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle.

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