Indemnité de non-concurrence- rupture du contrat de travail
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.847
Dans son arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que la contrepartie de la clause de non-concurrence suite au départ d’un salarié ne peut varier selon les circonstances de la rupture du contrat de travail.
En l’espèce, un expert-comptable, avait saisi la juridiction prudhommale en réclamant le montant de l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail suite à une rupture conventionnelle avec son ancien employeur.
Le contrat de travail du salarié prévoyait une contrepartie à la clause de non-concurrence qui s’élevait à 25% de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10% de la rémunération mensuelle moyenne, en cas de démission.
La Cour d’Appel d’Aix-en Provence a condamné l’ancien employeur à payer le montant de l’indemnisation à la somme de 16 443,36 euros soit 10% de la rémunération mensuelle et a rejetté la demande du requérant sur l’indemnité compensatrice de congés payés.
SCP Spinosi et Sureau, avocat-conseil du requérant a formé un pourvoi contre l’arrêt de la CA pour avoir condamné l’ancien employeur à verser au requérant « la seule somme de 16.443,36 euros » au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et de l’avoir débouté de sa demande de congés payés afférents
La Cour de cassation a décidé qu’en considérant que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle doivent être placés dans les mêmes conditions en ce qu’ils « manifestent l’un et l’autre une même intention de quitter l’entreprise », la CA a violé le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle.
De plus, selon la Cour de Cassation, la minoration du montant de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non concurrence doit être réputée non écrite et « ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail ».
En conséquence, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la CA pour avoir limité la somme de l’indemnité de la clause de non-concurrence accordée à la salariée résultant et refuser l’octroi d’une indemnité compensatrice de congés payés.
