Free movement of goods
Belgique – Arrêté royal du 22 Février 2015 concernant l’importation de vins de Porto et de Madère
Ce décret requiert la possession de documents spéciaux concernant l’importation des produits viticoles soumis à des appellations d’origine protégées (AOP). Ce décret constitue une transposition en droit belge du Règlement de la Commission européenne n ° 436/2009 du 26 mai 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) du Parlement et du Conseil no 479/2008 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour surveiller le marché du vin, les documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et les registres du secteur vitivinicole à être conservés
