Extension de l’action de groupe aux discriminations
PROPOSITION DE LOI instaurant une action de groupe
en matière de lutte contre les discriminations (texte adopté n°527), 10 Juin 2015
Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté en première lecture la proposition de loi portant sur la création d’une action de groupe en matière de discriminations.
Cette proposition de Loi prévoit la possibilité pour toute personne s’estimant discriminée de former un recours en action de groupe par le biais d’une association luttant contre les discriminations ou d’un syndicat, créés depuis au moins trois ans, qui pourront agir en justice.
L’action pourra être introduite aussi bien à l’encontre des personnes physiques que de personnes morales. Il appartiendra à ces dernières de prouver qu’elles n’ont commis par leur comportement aucune discrimination.La procédure pourra également viser le secteur public.
Les pouvoirs dévolus au juge sont similaires à ceux prévus dans le cadre de l’action de groupe en matière de droit de la consommation (définition du groupe de victimes, fixation des critères de rattachement, détermination montant des préjudices, délai de publicité, clause d’ « opt-in »…).
Tout comme en matière de droit des consommateurs, une procédure d’action de groupe « simplifiée » est prévue, permettant d’accélérer la procédure lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et que ces derniers ont ubi un préjudice d’un même montant.
Par ailleurs le requérant, victime d’une discrimination, pourra également à l’instar des requérants consommateurs participer à une médiation pour obtenir réparation des préjudices subis.
