Droit de la responsabilité
Nous avons conseillé une association de patients dans le cadre de l’application de la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, au regard des dommages causés par la prise de la thalidomide.
Nous avons conseillé un fabricant de biens à usage professionnel dans le cadre d’un possible transfert de responsabilité, au sens de la directive 85/374, sur le chef du distributeur, pour non-conformité de ce dernier aux dispositions de la directive 2006/42 sur les machines.
