Notre cabinet a conseillé le fabricant d’un produit liquide dans le cadre du Règlement 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
Notre client voulait notamment savoir si le détenteur de données relatives à un produit biocide contenu dans ce liquide était en droit de demander un prix élevé pour délivrer une lettre d’accès au sens de l’article 95 du Règlement 528/2012.
Notre réponse a consisté à donner un avis circonstancié à la lumière du droit réglementaire et de la concurrence existants (Règlement 528/2012 ; Guide de l’Agence Européenne sur les produits chimiques (ECHA) sur le partage des données et article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne).
