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Exemple de projet en matière de droit de l’environnement

Exemples de Projets » Droit réglementaire du marché intérieur de l’UE et lobbying » Exemple de projet en matière de droit de l’environnement

Notre cabinet a conseillé le fabricant d’un produit liquide dans le cadre du Règlement 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
Notre client voulait notamment savoir si le détenteur de données relatives à un produit biocide contenu dans ce liquide était en droit de demander un prix élevé pour délivrer une lettre d’accès au sens de l’article 95 du Règlement 528/2012.
Notre réponse a consisté à donner un avis circonstancié à la lumière du droit réglementaire et de la concurrence existants (Règlement 528/2012 ; Guide de l’Agence Européenne sur les produits chimiques (ECHA) sur le partage des données et article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne).

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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