Évaluation des technologies de la santé (ETS)
Le 7 juin 2018, la commission ENVI du Parlement européen a examiné la proposition de Règlement européen du Parlement européen et du Conseil sur l’évaluation des technologies de la santé (COM/2018/051 final) présentée par la Commission européenne, le 31 janvier 2018. La proposition ETS vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’UE pour l’évaluation des technologies de la santé. La proposition de règlement aborde les nouveaux médicaments et certains nouveaux dispositifs médicaux qui constitueront la base d’une coopération permanente et durable au niveau de l’UE, en vue d’une évaluation clinique conjointe dans ces domaines. Une action au niveau de l’UE concernant des règles nationales harmonieuses sur la manière dont les ETS sont effectuées, est nécessaire pour éviter que la fragmentation actuelle du marché intérieur ne persiste.
