ePrescription et eDispensation de médicaments autorisés – Lignes directrices sur l’échange électronique de données de santé en vertu de la directive transfrontalière 2011/24/UE
Le 10 juin 2022, le réseau eHealth a publié des Lignes directrices sur l’échange électronique de données de santé en vertu de la directive transfrontalière 2011/24/UE.
Le réseau eHealth a été créé en vertu de la directive 2011/14/UE et met en place un réseau volontaire d’autorités des États membres travaillant dans le domaine de la santé en ligne.
Les lignes directrices soutiennent la prescription en ligne et la délivrance en ligne de médicaments autorisés pour les patients voyageant en Europe et décrit les responsabilités des États membres. Cela concerne les patients qui ont une prescription électronique dans un pays et qui récupèrent le médicament dans un autre État membre.
Les données transférées sont considérées comme une catégorie particulière de données à caractère personnel définie par l’art. 9 du règlement général sur la protection des données, et les États membres seront chargés de veiller à ce que le traitement des données réponde aux exigences en matière de protection des données. Les autorités de l’État membre où l’ordonnance électronique est délivrée fourniront également un numéro d’identification officiel, tiendront des registres électroniques des professionnels de la santé et conviendront des niveaux d’autorisation pour certaines fonctions de soins de santé. L’accès aux données de l’ordonnance électronique se fera par le biais d’un catalogue d’ensembles de valeurs, qui sera accessible dans toute l’Europe, tant pour le prescripteur que pour le récupérateur. Le rapport précise également que les informations contenues dans un document de prescription électronique doivent être exhaustives pour garantir une dispensation sécurisée.
Les États membres devraient également envisager de créer une fonction pour les services de prescription électronique transfrontaliers et mener des activités d’évaluation des risques afin de promouvoir les normes de qualité et la validation. Les États membres devraient également fournir les informations appropriées pour former et éduquer toutes les personnes, en particulier les patients. En outre, il devrait y avoir une liste contrôlée d’une sélection convenue de concepts pour faciliter l’échange d’informations.
Ces lignes directrices ne sont pas destinées à être limitées à une utilisation transfrontalière, elles peuvent également être utilisées au niveau national et régional.
