Enregistrement par la Commission de l’initiative en faveur d’un environnement sans tabac
Le 24 août 2022, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1430, enregistrant officiellement une initiative citoyenne européenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030».
Le droit des citoyens de créer ces initiatives découle du droit de pétition inscrit à l’article 11 du traité sur l’Union européenne. Conformément à cet article, si au moins un million de citoyens des États membres en font la demande, la Commission européenne peut proposer un acte juridique pour mettre en œuvre les procédures souhaitées par les citoyens.
La décision (UE) 2022/1430 publie l’initiative sur le site Internet de l’Union européenne intitulé « Initiative citoyenne européenne ».
L’initiative «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030» vise à mettre en place une législation qui favorise un mode de vie et des lieux extérieurs sans tabac, ainsi qu’une publicité limitée ou inexistante pour tout produit connexe. Par l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/1430, la Commission reconnaît que ces objectifs ne sont pas couverts par la législation existante et enregistre officiellement la pétition « Protéger le patrimoine rural, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement de l’UE » pour se permettre de proposer une nouvelle législation qui couvrira les objectifs susmentionnés.
