Enregistrement de l’initiative « Protéger le patrimoine rural de l’UE, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement »
Le 7 septembre 2022, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1513, enregistrant officiellement une initiative citoyenne européenne intitulée « Protéger le patrimoine rural, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement de l’UE ».
Le droit des citoyens de créer ces initiatives découle du droit de pétition inscrit à l’article 11 du traité sur l’Union européenne. En vertu de cet article, si au moins un million de citoyens des États membres le demandent, la Commission européenne peut proposer un acte juridique pour mettre en œuvre les procédures souhaitées par les citoyens.
Les créateurs de cette initiative, Česlovas Tallat-Kelpša et Markus Valdemar Sjöholm, cherchent à protéger le mode de vie et les pratiques de certaines communautés régionales pour les générations futures en modernisant les engagements ruraux de l’UE.
L’initiative « Protéger le patrimoine rural, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement de l’UE » invite la Commission à promouvoir une production rurale écologiquement durable et des niveaux de vie plus élevés dans la nouvelle législation.
Par l’adoption de la décision (UE) 2022/1513, la Commission reconnaît que ces objectifs ne sont pas couverts par la législation existante et enregistre officiellement la pétition « Protéger le patrimoine rural de l’UE, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement » afin de lui permettre de proposer une nouvelle législation qui couvrira les objectifs susmentionnés.
