Droit de la santé: droit à l’oubli au bout de cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer
N°651 – Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer – enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2018
Les patients ayant été atteint de cancer sont affirmés par un médecin comme étant guéris au bout de cinq ans sans rechute. Ces personnes subissent des difficultés dans le cadre d’assurances ou d’emprunts. Un droit à l’oubli a déjà été instauré en février 2017. Cependant, le laps de temps qui doit s’écouler avant d’en bénéficier est de dix ans. Cette proposition de loi vise à réduire ce temps à une période de cinq ans.
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
