Droit de la consommation – résolution des litiges en ligne
Le 15 février 2016, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour les consommateurs et les commerçants afin de résoudre en ligne leurs litiges concernant un achat effectué sur le web. Les bases juridiques de cette plateforme sont le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette plateforme offre la possibilité aux consommateurs de régler leur litige à l’amiable, dans le cadre d’un processus peu coûteux. Toutefois, ils gardent le droit de former un recours devant les tribunaux.
