Droit de la concurrence
Droit de la concurrence Dépêches JurisClasseur 22 avril 2015
L’Autorité de la concurrence a lancé le 13 avril 2015 une consultation publique sur le diagnostic et les premières pistes de recommandations susceptibles de mieux concilier les processus de normalisation et de certification et le bon fonctionnement de la concurrence.
Les différents acteurs intéressés sont invités à faire valoir leurs observations sur les points de blocage et les premières pistes de recommandations avancées par l’Autorité de la concurrence.
Trois points en particulier ont retenu l’attention de l’Autorité de la concurrence :
– l’Autorité estime tout d’abord qu’il est nécessaire de renforcer la prise en compte de l’intérêt général dans le processus de normalisation, qui, en pratique, s’appuie sur les compétences techniques et les capacités financières des opérateurs privés. Or, cette intervention de la sphère privée peut entraîner des risques de collusion et conduire à une capture de la norme qui contribuerait à élever des barrières artificielles pour les nouveaux entrants ;
– l’Autorité pointe ensuite les risques de confusion qui peuvent exister entre activités de normalisation et de certification de certains opérateurs ;
– enfin, l’Autorité a examiné en particulier le secteur du BTP en raison de l’existence de documents à caractère normatif spécifiques qui sont susceptibles, d’une part, d’expliquer les difficultés de certaines entreprises d’entrer dans le secteur et, d’autre part, de contribuer à surenchérir le coût de la construction.
46 questions sont posées aux acteurs intéressés dans le cadre d’une consultation publique ouverte du 13 avril au 1er juin 2015.
