Droit au séjour d’un mineur et du parent qui en a la garde exclusive
Cour de Justice, arrêt en date du 30 juin 2016 dans l’affaire C-115/15 NA
NA, ressortissante pakistanaise, se marie en septembre 2003 avec KA, ressortissant allemand. Ils déménagent en Angleterre en mars 2004. Deux filles naissent de cette relation en 2005 et 2007, elles possèdent la nationalité allemande. La relation entre les époux se détériore et NA entame une procédure de divorce, lequel sera prononcé le 4 août 2009. Suite à cela, NA introduit une demande de droit au séjour permanent au Royaume-Uni. Le recours est rejeté, la Cour d’appel, division civile est saisie et elle va surseoir à statuer et poser à la CJUE des questions préjudicielles portant notamment sur le bénéfice d’un droit de séjour dans un Etat-membre d’accueil lorsque le seul Etat de l’Union dans lequel ce citoyen est en droit de résider est l’Etat dont il a nationalité mais qu’il a été constaté que son éloignement de l’Etat-membre vers l’Etat dont il a la nationalité en question se ferait en violation des droits qu’il tire de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Cour va répondre que n’est conféré un droit de séjour dans l’État membre d’accueil ni à un citoyen de l’Union mineur, qui réside depuis sa naissance dans cet État membre dont il n’a pas la nationalité, ni au parent, ressortissant d’un État tiers, ayant la garde exclusive dudit mineur, lorsque ceux-ci bénéficient d’un droit de séjour dans cet État membre au titre d’une disposition du droit dérivé de l’Union. En revanche, est conféré audit citoyen de l’Union mineur un droit de séjour dans l’État membre d’accueil, pour autant qu’il remplisse les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38 (concernant le séjour de plus de 3 mois), ce qu’il appartient aux Etats-membres de vérifier.
