Discrimination linguistique
« Bien que la loi antidiscrimination crée un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur toute une série de critères, dont la langue, ce dernier critère a été cependant exclu du champ de compétence du Centre interfédéral pour l’égalité des chances, renommé UNIA. Il en ressort une différence de traitement concernant les causes de discrimination qui n’est justifiée ni en droit ni en fait et à laquelle il convient de remédier en spécifiant qu’UNIA peut ester en justice dans tous les litiges pour lesquels la loi antidiscrimination trouverait à s’appliquer, en ce compris les litiges concernant une discrimination fondée sur la langue ».
La loi du 10 mai 2007 interdit la discrimination (directe et indirecte) fondée sur la langue mais autorise certaines dérogations. En effet, la discrimination sur base de la langue est autorisée lorsqu’elle constitue une « mesure d’action positive » ou lorsqu’elle est « imposée par ou en vertu d’une loi » (Article 11). Il est nécessaire qu’une institution spécialisée dans le régime juridique existant en matière d’emploi des langues et l’organisation institutionnelle de notre Etat soit chargée de cette compétence.
Cette proposition de loi vise donc l’extension du champ de compétence de UNIA aux discriminations linguistiques afin d’assurer que celles-ci puissent bien faire l’objet d’un traitement en exécution de la loi.
