Des produits sûrs au sein du marché unique de l’UE: la Commission renforce la confiance
La Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à rendre moins contraignante pour les entreprises, en particulier les PME, la vente de leurs produits dans l’Union européenne et à renforcer les contrôles des spécialistes nationaux et agents de douane pour éviter que des articles dangereux ne soient vendus à des consommateurs européens. Les travaux visent à améliorer les deux axes de la libre circulation des marchandises au sein de l’UE.
- Rendre moins contraignante l’offre et la vente d’un produit dans un autre État membre :
Le principe de « reconnaissance mutuelle » garantit que les produits non soumis à la législation de l’UE circulent librement au sein du marché unique, dans l’hypothèse où ils sont légitimement commercialisés dans un État membre. Cette règle devrait permettre aux fabricants d’offrir leurs produits à travers l’UE sans nécessité supplémentaire. En effet, les organisations qui souhaitent offrir des articles, par exemple des chaussures, des couverts ou des meubles dans un autre État membre, sont souvent confrontées à des limites, à des reports et à des dépenses supplémentaires. Afin de renforcer la sécurité juridique et commerciale des entep05rises, la Commission européenne a adopté un projet de Règlement sur la reconnaissance mutuelle des marchandises afin que les entreprises sachent si leurs produits peuvent être vendus dans un autre État membre et ce, dans un délai de deux ou trois mois, au lieu de plusieurs années.
Le texte du projet de Règlement est disponible ici (uniquement en anglais) :
https://ec.europa.eu/docsroom/documents/26975
- Veiller à ce que les produits relevant du droit de l’UE soient conformes à la législation:
Selon la Commission européenne, il y a encore un nombre excessif d’articles dangereux et non conformes vendus dans l’UE: plus de 32% des jouets, 58% de l’électronique, 47% des articles de développement ou 40% des engins défensifs individuels – qui ont fait l’objet d’une évaluation – ne satisfont pas aux exigences de la législation de l’UE auxquelles ces articles doivent satisfaire. Cela met en péril les clients et désavantage les entreprises. Afin d’améliorer la situation, la Commission européenne a adopté un projet de Règlement sur la conformité et l’exécution. Cette proposition vise à intégrer le partage de données sur les articles illicites et la profession des contrôles. Étant donné que 30% des produits vendus dans l’UE sont effectivement importés de pays tiers, la Commission propose en outre de renforcer les contrôles portuaires et à la périphérie.
Le texte du projet de Règlement est disponible ici (uniquement en anglais) :
https://ec.europa.eu/docsroom/documents/26976
Le projet de règlement va maintenant être envoyé au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Une fois adopté, le Règlement sera applicable directement dans toute l’UE.
