Délai de dix ans pour exécuter un jugement étranger
Arrêt n°14-11.881 du 4 novembre 2015
La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt rendu en date du 4 novembre 2015 (n°14-11.881) que l’exécution d’un jugement étranger condamnant une partie au paiement de pensions alimentaires peut être poursuivie pendant le délai de 10 ans prévu à l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’article 2277 du code civil prévoyant un délai de 5 ans pour les actions en paiement n’est pas applicable en l’espèce.
En effet, conformément à l’article L.111-4 et L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des jugements étrangers ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
