Décision du Conseil de l’Union européenne concernant le gazole non marqué et les carburants équivalents de la Suède
Le 29 septembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1843, autorisant la Suède à appliquer des taux d’imposition réduits personnalisés pour l’essence, le gazole non marqué et les carburants équivalents en réponse à la flambée des prix de détail.
Ces taux seraient inférieurs aux niveaux minimaux requis par l’article 7 de la directive 2003/96/CE. Toutefois, le Conseil a estimé que les taux d’imposition réduits personnalisés de la Suède ne risquaient pas de porter atteinte au marché intérieur.
Par conséquent, le Conseil a accordé à cet Etat une période d’application de trois mois, se terminant le 31 janvier 2023. Cette décision du Conseil trouve également son origine dans la directive 2003/96/CE, qui restructure le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
